Bonjour à tous,
Quelques infos sur la carte grise, assurance et contrôle technique collection :
La carte grise "Collection" :
- d'après un article de Bruno Leroux -
Comment immatriculer un véhicule dont les papiers ont été égarés au cours des âges, ou d'un modèle étranger jamais commercialisé en France ? Pour tous ceux qu'une réception à titre isolé rebute, et on les comprend !, a été inventée la "carte grise de collection".
A qui s'adresse-t-elle ? : à tout véhicule de plus de 25 ans, auto, moto, remorque, camion de tout tonnage.
Qui la délivre ? : la carte grise proprement dite est délivrée par la préfecture de son département. Ce document est établi au vu d'une attestation spéciale délivrée soit par le constructeur ou l'importateur, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE, BP 502, 35006 Rennes, tél. 02 23 20 14 14, fax 02 23 20 14 15), par délégation de l'Administration, contre 36,59 ? de frais de dossier (dossier téléchargeable ci-dessus). Les autres éléments à produire sont identiques à ceux pour une carte grise normale, certificat de passage au contrôle technique compris.
Contrôle technique : contrôle technique favorable de moins de 6 mois obligatoire pour obtenir une CG collection. Une fois celle-ci délivrée, le véhicule est dispensé de visite technique périodique ou en cas de vente. Si le véhicule est démuni de carte grise, l'attestation permet la présentation au contrôle technique. Mais on a intérêt à ne soumettre sa voiture au contrôle que lorsqu'elle est remise en état, puisque les préfectures ne délivrent pas de cartes grises de collection tamponnées de la lettre "R" signifiant "impropre à la circulation", comme le cas est prévu pour les cartes grises normales.
Restrictions : circulation libre dans le département d'immatriculation et les départements limitrophes (en considérant comme un seul département les 8 départements de l'Ile-de-France : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Essonne et Seine- et-Marne, et sachant que la circulation est libre à l'étranger). Chaque véhicule est autorisé à sortir de cette zone pour se rendre à une manifestation d'autos anciennes, moyennant une déclaration à la préfecture et à la FFVE. Cette déclaration est rédigée sur un carnet de 25 souches délivré par la FFVE et renouvelable sur simple demande (moyennant 36,59 ?).
Retour à la normale : le passage d'une carte grise collection à une carte grise normale est en principe possible, moyennant une réception à titre isolé auprès du service des Mines. L'opération est toutefois difficile et mal vue des services concernés.
Utilitaires : les utilitaires munis d'une carte grise collection ne peuvent plus transporter ni marchandises ni passagers (en dehors d'un convoyeur), sauf démonstration au sein d'une manifestation sur terrain privé, avec déclaration à la préfecture et à son assureur.
Textes : les textes ayant défini les règles de la CG de collection sont principalement l'arrêté du 5 novembre 1984 sur l'immatriculation des véhicules (chapitre VIII), modifié par l'arrêté du 17 avril 1991, et l'arrêté du 23 mars 1993.
Assurances de collection :
- d'après un article de Hugues Chaussin -
Les contrats d?assurance ?collection? sont vraiment avantageux. Mais mieux vaut ne pas s?en tenir aux tarifs alléchants affichés en vitrine pour avoir une couverture digne du joyau qu?est votre automobile.
Considérés comme de ?bons élèves?, les utilisateurs de véhicules de collection ont la cote auprès des assureurs qui proposent, presque tous, des garanties spécifiques aux véhicules à ?usage promenade, à titre non permanent?.
Si beaucoup communiquent essentiellement sur leurs tarifs ?sans concurrence?, les sociétés d?assurance proposent également des produits destinés à ceux qui en veulent plus. Et vous allez comprendre qu?il est préférable de demander un peu plus que le strict minimum.
Même au volant d?une automobile ancienne, destinée à la promenade, mieux vaut être assuré correctement
et se dire que le pire peut toujours arriver?
Quels véhicules ?
A en croire les compagnies d?assurance, la définition du véhicule de collection n?est pas universelle. Elle trouve autant de significations qu?il y a de ?législateurs?.
En effet, quoi de plus difficile à définir que la ?collectionnabilité? d?un véhicule ? Pour une auto véritablement ancienne, aucune ambiguïté, mais il en va autrement pour des véhicules encore perçus par le vulgum pecus comme des voitures d?occasion. C?est le cas, par exemple, de la 4L, de la 504, des premières CX? Et que dire des GTi qui commencent à pointer leur museau en collection ?
Soyez rassurés, cette souplesse dans l?appréciation de la nature d?un véhicule dit ?de collection? profite pleinement à l?usager qui peut, aujourd?hui, pratiquement tout assurer, à certaines conditions.
Ainsi, chaque assureur définit son cadre et emploie sa propre terminologie. Les cabinets Bailly et Rétro Assurances, par exemple, couvrent certains véhicules de seulement 10 ans d?âge, Thérond fixe la limite à 1988 dans le cadre d?un contrat club, alors que LDA s?arrête théoriquement à 1980, tout en se réservant d?étudier, au cas par cas, la possibilité d?assurer un véhicule postérieur. Chez ICC, on distingue 3 périodes : jusqu?à fin 1970 (aucune restriction de modèles), de 1971 à 1985 (seuls certains véhicules) et depuis 1986 (uniquement une liste de véhicules de prestige). Pour beaucoup encore, comme Clavel, ce véhicule doit avoir plus de 15 ans, être de marque disparue, de type abandonné ou bien encore de diffusion restreinte et sans cote ?argus?. En règle générale, il est demandé que la conservation de l?auto, de la moto ou de l?utilitaire présente un intérêt en raison de son caractère sportif, sa rareté ou son ancienneté. D?autres encore, fixent la limite d?âge à 12 ans sans aucune autre précision sur le caractère ou les spécificités du modèle à assurer. Enfin, certains comme Zurich Passion, ?acceptent? les Porsche et autres GT récentes, moyennant des primes plus élevées. Dernier exemple, la Maïf n?assure que les véhicules de plus de 20 ans dont la production a cessé depuis au moins vingt ans, tout en imposant des critères de rareté et d?intérêt.
Qui peut s?assurer ?
Le plus souvent, ce sont des contraintes d?âge et de coefficient de réduction-majoration qui conditionnent la souscription d?un contrat ?véhicules de collection?. Ainsi, chez TEA-Cérède, tout comme chez ICC, on vous demandera d?être âgé de plus de 25 ans et d?être titulaire du permis depuis au moins trois ans. Chez Rétro-Azur, il faut également avoir 25 ans, mais aussi disposer d?un coefficient de réduction au moins égal à 085 et n?avoir pas déclaré plus d?un accident au cours des deux dernières années. Rétro Assurances, pour sa part, exige trois ans de permis, tout comme LDA, qui demande en prime que l?assuré soit membre de l?Association des amateurs de véhicules d?exception ou de collection (AVEC).
Et même si cela n?est pas toujours stipulé dans les conditions, certaines compagnies se réservent le droit de refuser un client si celui-ci a eu plus d?un sinistre responsable et/ou s?il a été condamné pour conduite en état d?ivresse, blessure ou homicide au cours des trois dernières années. Autrement dit, mieux vaut ne pas avoir de malus et pouvoir montrer ?patte blanche? !
A ces conditions, s?en ajoute une autre commune à presque toutes les compagnies : justifier que l?on assure par ailleurs un véhicule d?usage courant. Il s?agit, en effet, de pouvoir prouver que l?auto de collection sera utilisée en complément d?un véhicule principal, dans un but de loisirs et qu?elle ne servira pas, dans les faits, comme un ?vulgaire? véhicule utilitaire.
Toutefois, quelques-uns, comme ICC, proposent sur consultation de vous assurer même si vous ne possédez pas de véhicule d?usage courant. Intéressant?
Sachez que la majorité des compagnies d?assurances ne couvrent pas les dommages causés ou subis
au cours d?épreuves soumises à une autorisation préfectorale, comme les rallyes de régularité. Renseignez-vous.
Quelques restrictions d?usage
Une auto couverte en collection verra son usage limité à la ?promenade?, à savoir tous les déplacements privés, sorties d?entretien, de rodage, concentrations touristiques et autres manifestations de club, y compris sur circuit. Ce cadre exclut, sauf clause expresse, un usage professionnel ou le trajet domicile-travail. Certaines compagnies autorisent toutefois un trajet travail occasionnel, le plus souvent pour les véhicules véritablement anciens (plus
de 25 ans chez Rétro Assurances, par exemple), sans surprime. Mais si vous comptez utiliser votre auto pour aller au travail, de temps en temps et quelquefois plus souvent, mieux vaut négocier cela au préalable, quitte à payer un peu plus.
Il faut également savoir que la majorité des assurances de collection ne couvrent pas les dommages causés ou subis au cours d?épreuves soumises à une autorisation des pouvoirs publics comme les courses chronométrées ou les rallyes de régularité.
De même, la plupart des compagnies n?assureront plus votre véhicule si vous le louez, avec ou sans chauffeur.
Qui peut conduire ?
Selon les assureurs et/ou les formules choisies, la conduite de l?auto peut être exclusive (uniquement le souscripteur et son conjoint), ou non. Dans ce deuxième cas, un conducteur occasionnel répondant à la qualité d?assuré peut prendre le volant d?une voiture, même si un autre véhicule de la ?flotte? circule simultanément. En règle générale, si vous confiez le volant de votre véhicule à un conducteur autre que ceux désignés aux conditions particulières du contrat, vous risquez de vous voir appliquer une franchise forfaitaire en cas de sinistre. Celle-ci peut s?élever à 150 euros (983,94 F) chez certains assureurs et peut grimper à plus de 610 euros (4 001,34 F) chez d?autres. Le cas d?un prêt de véhicule à un conducteur novice, ne répondant pas aux critères exigés, est encore plus ?délicat?, donnant lieu à une franchise élevée (environ 610 euros), quelle que soit la compagnie d?assurance.
Mais si vous en parlez à votre assureur, il est tout à fait envisageable que votre enfant, jeune conducteur, ou même en apprentissage anticipé de la conduite, prenne de temps en temps le volant de votre ancienne.
Quelles garanties ?
Si vous souscrivez le contrat ?de base?, vous avez, peu ou prou, les mêmes garanties quelle que soit la compagnie, à savoir une responsabilité civile (obligatoire) qui couvre les dommages causés par votre véhicule aux tiers ou à leurs biens, une protection juridique, ainsi qu?une assurance des personnes transportées. Des garanties minimales qui peuvent être complétées par un certain nombre d?extensions couvrant l?incendie, la tempête, le bris de glaces, les dommages tous accidents ou collisions, les attentats ou encore une garantie du conducteur. Nombre de compagnies proposent également, une assistance rapatriement pour les personnes et le véhicule, en cas de vol, d?incendie ou de panne. Certaines assistances ?fonctionnent? dès le premier kilomètre (chez Zurich Passion), au bout de 25 km (chez LDA), ou encore de 50 km (chez Azur Assurances).
A savoir toutefois, lorsque vous souscrivez un contrat ?de base? : le conducteur est rarement garanti en cas d?accident responsable, d?où peut-être l?utilité d?une garantie conducteur.
Avant de signer, comparez les garanties offertes par les différents contrats que l?on vous présente, leur souplesse d?utilisation et l?aspect ?service? proposé. Le contrat le moins cher n?étant pas forcément celui qui vous convient le mieux?
Le cas des Porsche et autres GT performantes donne souvent lieu à un calcul de tarif nettement plus élevé.
Sachez toutefois qu?il est plus facile d?assurer une GT d?un certain âge, plutôt qu?un modèle des années 80-90.
Indemnisation des sinistres
Une expertise du véhicule est-elle nécessaire ?
Bien sûr ! Admettons qu?un chauffard vous refuse une priorité et amoche sérieusement votre belle auto. Comment allez-vous prouver à l?assurance adverse que vous aviez autre chose qu?une vieille auto sans grande valeur ?
Il est donc recommandé de procéder à une expertise, tout en sachant que la validité de celle-ci n?est pas forcément la même d?une compagnie à l?autre (deux à trois ans, le plus souvent).
Indépendant de votre assureur, l?expert doit être titulaire du brevet d?expertise en automobile ou bien agréé par les sociétés d?assurances. Dans le cas qui nous occupe (un véhicule ancien), mieux vaut se tourner vers un expert qui connaît les spécificités des voitures de collection. Nous vous donnons quelques adresses, dans la partie ?professionnels? de ce guide.
Si vous êtes victime d?un accident non responsable et si vous ne pouvez produire de certificat d?expertise, il y a de fortes chances que l?assurance du ?fautif? estime que votre auto a une valeur d?échange inférieure à la réalité, faute de valeur Argus. Dans cette hypothèse, vous risquez d?être très mal indemnisé. Il est toutefois possible de faire expertiser son véhicule après le sinistre, mais cela est toujours plus difficile et aléatoire dans la mesure où il faut pouvoir se représenter l?auto avant l?accident. L?affaire risque alors de déboucher sur une ?bataille? d?experts.
D?autre part, dans le cadre d?une extension de garantie faisant intervenir la valeur du véhicule (vol, incendie), l?assureur peut exiger une expertise. Mais certaines compagnies (c?est le cas de la Maïf) ont fait le choix de se passer d?expertise en positionnant les véhicules dans une échelle de valeurs, chaque tranche conditionnant un tarif. Cela évite les frais inhérents à l?expertise, mais ne la remplace en rien, notamment en cas de litige avec la partie adverse.
A quel prix ?
Les compagnies proposent deux types de tarifs : le contrat mono véhicule et la flotte. La flotte peut revêtir la forme d?une enveloppe globale couvrant tous vos véhicules ou d?un ensemble de cotisations dégressives en fonction du nombre d?autos (gratuité dès le 4e ou le 5e véhicule). Suivant les cas, il peut être plus judicieux de souscrire un contrat multi véhicules ou bien plusieurs assurances individuelles. Explications : le contrat ?flotte?, quelle que soit sa forme, est indexé sur l?âge du véhicule le plus récent, donc le plus cher à assurer. Si vous n?avez que des véhicules vraiment anciens (plus de 25 ans en général), la ?flotte? s?impose. Si vous possédez une collection d?autos âgées à laquelle s?ajoute un véhicule plus récent réservé à un usage loisirs (type Visa Mille Pistes, par exemple), vous pouvez choisir la flotte pour les voitures les plus anciennes et une assurance individuelle pour la Visa, ou bien négocier avec votre agent. Cela marche toujours, d?autant que le profil du collectionneur plaît et ?passe? plutôt bien auprès des assureurs.
Le tarif des primes annuelles de base varie d?environ 23 euros (150,87 F) pour une auto d?au moins 40 ans à une fourchette allant de 122 à 244 euros (800,27 à 1 600,54 F) pour un véhicule de 10 ans d?âge. Par exemple, le tarif moyen pour assurer un véhicule de 1975 (hors Porsche et autres GT) est de 62,5 euros (410 F), alors qu?il est de 31,5 euros (206,63 F) pour une auto de 1950 et de 190,5 euros (1 249,60 F) pour une voiture de 1988. Le cas des Porsche et autres autos de sport donne souvent lieu à un tarif ?à part?, compte tenu de performances élevées, tout en sachant qu?une auto d?un certain âge sera plus facile à assurer qu?une GT des années 80 et 90.
Le contrôle technique des anciennes :
Il n'est légalement pas possible d'exiger d'une voiture ancienne d'être conforme aux dispositions techniques actuelles. Elle doit respecter les règles en vigueur à son époque et c'est ainsi que le contrôleur doit effectuer son examen, comme le précise l'instruction technique du 30 juin 1995 : ?Adaptation des contrôles techniques". En voici l'essentiel.
La réglementation du contrôle technique a été conçue en se référant aux caractéristiques des véhicules récents. L'expérience .../... a fait apparaître la nécessité d'adapter la teneur des contrôles, et en particulier le détail des points à contrôler, des modes opératoires, et des critères de contre-visite, pour le cas des véhicules très anciens dont les caractéristiques techniques et réglementaires diffèrent essentiellement de celles des véhicules d'aujourd'hui.
Une transition majeure est intervenue aux environs des années 1954 et 1955. C'est de cette époque que date l'actuelle structure du Code de la route, ainsi qu'une importante série d'arrêtés encore en vigueur concernant notamment le freinage, l'éclairage et la signalisation, et la réception des véhicules. C'est aussi à cette époque qu'ont été élaborées les premières réglementations internationales en la matière, dont les principes sont également toujours en vigueur. Ainsi, il y a lieu de distinguer deux classes de véhicules :
Véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1956 :
La réglementation du contrôle technique s'applique à l'ensemble de ces véhicules sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les modalités pratiques.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 1955 :
Il y a lieu d'adapter les contrôles tout en respectant bien entendu les exigences essentielles de la sécurité routière. Grâce à ces adaptations, le contrôle doit permettre de faire précisément la distinction entre d'une part les véhicules qui, en raison de leur état délabré, ne peuvent circuler sur la voie publique, et d'autre part les véhicules rénovés et entretenus convenablement, et qui présentent un niveau de sécurité satisfaisant compte tenu de la technologie et de la réglementation de l'époque.
ADAPTATIONS
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1 - Freinage
Efficacité totale du frein de service : 35 % pour les voitures particulières, 30 % pour les véhicules utilitaires.
Efficacité totale du frein de secours : 18 % pour les voitures particulières, 15 % pour les véhicules utilitaires. (Les performances de freinage demandées pour les véhicules antérieurs au 1er janvier 1956 sont moindres que pour les véhicules plus récents ; l'article 55 de l'arrêté du 18 août 1955 abaissait déjà de 15 % les valeurs de freinage demandées aux voitures antérieures au 20 octobre 1955.)
2 - Eclairage et signalisation
On s'assurera de la bonne fixation et du bon fonctionnement des feux suivants :
- Feux de position avant (2 obligatoirement).
- Feu(x) rouge(s) arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu).
- Eclairage de plaque d'immatriculation arrière.
- Feu(x) stop (on peut admettre la présence d'un seul feu).
Bien entendu, lorsque d'autres feux, indicateurs et catadioptres existent, on s'assurera de leur bonne fixation et de leur bon fonctionnement.
3 - Pneumatiques
Dans le cas où le véhicule ne peut être équipé de pneumatiques susceptibles de relever des dispositions générales (arrêté du 29 juillet 1970 ou arrêté du 24 octobre 1994), le contrôleur procédera à une appréciation qualitative.
4 - Mode opératoire du contrôle
ll est rappelé que, conformément aux dispositions de la norme EN 45001 visée par l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cas où un contrôle ne peut être effectué à l'aide des matériels cités à l'annexe III dudit arrêté en raison de l'incompatibilité des caractéristiques d'un véhicule avec ces équipements, ce contrôle doit être remplacé par un essai de substitution. Lorsqu'un véhicule ne peut être contrôlé sur banc en raison de ses caractéristiques techniques (par exem-ple dans certains cas où le véhicule n'est pas muni d'un système de freinage hydraulique, ou si ses dimensions sont incompatibles avec celles du banc, ou lorsque l'essai sur banc est susceptible d'endommager le véhicule en raison de ses caractéristiques techniques), le contrôle sur banc sera remplacé par un essai routier ou sur banc spécialisé.
Lien directe pour + d'infos est
http://www.autosinternational.fr/
J'espère que cela vous sera ou vous est utile
