Bonjour,
Aux dires des uns et des autres, il semble qu'il y ait plusieurs "VERITES".
Pour en avoir le cœur net, je vais me rendre en préfecture (Rouen) et j'exposerai par la suite les résultats obtenus dans le forum.
Merci pour vos réactions et informations.

Très cordialement.

La pref ne peut pas te faire un Certif Provisoire d Immatriculation en attendant que tu passes ton contrôle?
Kilou, en france une caisse sur un plateau meme devant le ct, si elle nest pas capable de rentrer et de sortir du controle par ses propres moyens est refusé sans CT. Et n aura pas le pv tant attendu. Les CT et CG non roulants n existent plus.
En Elsass, les lois sont peutetre differentes....

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Moja cijena : HRK 1

C'est ce que j'avais compris en visitant le site du Service-Public
Merci

Oui voila c'est tout a fait ça.
C'est le delais pour rouler ........ pas pour refaire la carte grise. Sans cela toute voiture incapable de monter par ses propres moyens sur les rouleaux du ct sera bonne pour la casse .......

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Bagheera 74, 76 et 78

Un grain de maïs a toujours tort devant une poule.

Des vérités ? , non, il n'y en a qu'une. En fait tu confonds demande d'immatriculation et autorisation de rouler . Si cela peut t'être utile:

1er point le Contrôle Technique :
Quand tu achètes une voiture, le CT valide de moins de 6 mois (à la date de demande d'immatriculation) est obligatoire pour obtenir la nouvelle carte grise. Si ton CT ne passe pas, ta carte grise va être estampillée d'un CT marqué "contre visite obligatoire avant le xx/xx/xx valable deux mois, pas de papillon sur le pare-brise, mais tu peux rouler. Au delà, obligation de refaire un CT. A partir de là, avec ton CT avec contrevisite, pendant deux mois tu peux faire la demande d'immatriculation à ton nom. Quand la loi indique "contrôle technique valide", c'est de validité de date qu'il s'agit que ce soit avec ou sans contre visite.

2ème point, l'autorisation de rouler:
Tu as le droit de rouler avec les papiers de cession et l'ancienne carte grise au nom du vendeur pendant un mois à condition que la carte grise soit estampillée d'un CT valide de mois de 6 mois. Au delà obligation d'avoir les papiers à ton nom. Si pas de CT valide sur la carte grise au nom du vendeur, retour au point 1

3ème point ton cas:
Si tu ne veux pas faire rouler la voiture, tu n'as aucun délai pour faire faire les papiers à ton nom, et tu n'as pas l'obligation de CT du moment que la voiture ne roule pas et ne soit pas sur la voie publique (pas de stationnement dans la rue par exemple).
Seul le document de cession destiné à la préfecture doit être envoyé dans les 15 jours de la date de cession, afin de transférer officiellement la propriété à l'acheteur.

Petit rappel, le titre de propriété de la voiture n'est pas la carte grise, mais le certificat de cession que l'on ne doit jamais perdre, la carte grise n'est qu'une immatriculation autorisant la voiture à aller sur la voie publique. Donc pour la transporter sur plateau, il est préférable d'avoir le certificat de cession avec toi et de la faire assurer pour le transport, question de responsabilité en cas d'accident.
J'espère avoir été explicit

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L'Intelligence artificiel n'a aucune chance face à la stupidité naturelle

Oui. C'est très clair
Merci pour les explications
Très cordialement

Salut
Je te rassure, sur ce coup là on a les mêmes lois que le reste de la France!
Je sais bien que le CT non roulant n'existe plus. Par contre je t'assure qu'en décembre on a fait passer 2 CT à des véhicules qui sont restés sur le plateau. CT nécessitant une contre visite bien sûr mais tant qu'il a moins de 6 mois, ça suffit pour obtenir une CG.

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Up the Irons !

Matra Bagheera S série 1 de 1976
Renault 5 Alpine Turbo de 1984

Bonsoir etait ce des partiels ?? Ou des complets??
Bis bald, tschuess.

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Moja cijena : HRK 1

Partiel bien sûr. Seule la partie administrative a été vérifiée, les numéros quoi !

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Up the Irons !

Matra Bagheera S série 1 de 1976
Renault 5 Alpine Turbo de 1984

Donc peut on faire des papiers avec un ct partiel????
Si oui cest une bonne solution sinon, retour a la case depart.
bis bald tschuess.

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Moja cijena : HRK 1

non, il faut obligatoirement passer sur le rouleau des freins.. la voiture contrôlée ou une autre du même poids

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" t'as bien de beaux outils...Ils doivent pas servir souvent."..

Apparemment, je n'ai pas été assez clair désolé Oui, On peut faire immatriculer une voiture avec un contrôle technique nécessitant une contre visite. Un contrôle technique partiel n'existe pas . Joe a raison, le rapport doit indiquer obligatoirement tout les points défectueux, nécessitant ou non une contre visite , ainsi que les valeurs des tests: freinage (force et déséquilibre), déséquilibre d'amortissement, des valeurs de ripage du train avant, du réglage des phares et du contrôle antipollution.
Un arrangement avec le contrôleur ? oui possible peut-être, mais sur le fond c'est un faux et inutilisable pour une immatriculation en théorie, car en cas de contrôle du contrôle (en cas d'accident grave par exemple) le contrôleur risque sa licence pour faux et le propriétaire usage de faux ! C'est du pénal et la tôle !
Mais bon, si la voiture ne va pas sur la voie publique, pas de souci donc relire mon post précédent
Pourquoi vouloir immatriculer un véhicule qui reste chez soi ? bonne question, le système pouvait changer, il a changé, et il peut encore changer. J'ai perdu l'ancienne immat de certains de mes véhicules qui ne roulent pas, car ayant déménagé, je n'ai pas pris la peine de faire le changement, il y en a une qui va être remise sur la route, bingo, obligé de refaire une immat au SIV , dommage mais pas grave en soi.

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@ Alfiste: Il n'y a aucune complaisance avec le contrôleur !
Le rapport indiquait exactement ça:
0.3.1.1.2: PRESENTATION DU VEHICULE: Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique.
Documents présentés : Certificat d'immatriculation.

La case "identification du véhicule est remplie intégralement, y compris le kilométrage.
Case "résultat du contrôle technique": Nature et date du prochain contrôle: Report de la visite.

Pour être tout à fait juste, un tel CT nous a permis de ne pas vendre un véhicule sans CT. De ce fait, l'acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur. On a donc fait ça pour se couvrir. Il est vrai que je n'ai pas été vérifier si l'acheteur a pu faire sa CG sans repasser un autre CT.

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Matra Bagheera S série 1 de 1976
Renault 5 Alpine Turbo de 1984

Bonsoir ,
En ce qui me concerne , je suis en train de restaurer une bag , cela prend plus de temps que prévu pour problème de santé . Le président de Matra Passion , M. MORIN Gérard a fait paraître sur le forum une nouvelle directive concernant les immatriculations des voitures en cours de restauration , donc en 2010 j'ai suivi les conseils , je suis allé à la préfecture avec ma carte grise barrée et au nom de l'ancien propriétaire , j'ai expliqué et après vérification la préfecture m'a retiré ma carte grise provisoirement et m'a délivré une attestation comme quoi ma carte grise était suspendue . Quand j'aurai fini ma restauration , je fais faire le contrôle technique puis je retourne à la préfecture avec mon contrôle technique et mon attestation pour avoir la nouvelle carte grise .
Pour avoir plus de renseignement , je te conseille de demander à M . MORIN Gérard …il est super sympa

Pas de complaisance, effectivement, il n'y a pas de contrôle technique puisqu'il est reporté. le contrôleur s'est couvert, il ne fait que constater l’impossibilité de contrôler le véhicule en l'état ! Donc, ton acheteur n'a pas pu faire immatriculé son véhicule car il n'a pas de contrôle technique valide (pas de date d'échéance) et tu n'es pas du tout protégé par ce document sur le plan de la responsabilité. Un tordu prétendant avoir été abusé dans sa bonne foi, pourrait même voir dans cet acte une tentative d'escroquerie avec un document tendant à faire croire que le contrôle technique a été fait alors que c'est faux, car absence des indications de défaut et résultats des tests obligatoires.
Le texte de loi est clair : un contrôle technique répond à des obligations techniques portant sur 116 points de contrôle. Si la vérification de ces points ne peut pas se faire, il n'y a pas de contrôle valide. Or la loi, je le redis, est clair: pour vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique, le véhicule doit avoir moins de 4 ans sinon, à plus de 4 ans le contrôle technique valide avec une validité affichée ( 2 ans ou 2 mois ) est obligatoire.
Quand je lis le post de Nallet, ça confirme ce que je dis. Il l'a fait (en 2010, attention, ça change souvent, notre législateur est très prolifique, un dernier arrêté modificatif a été publié le 19 décembre 2013 ) résultat, on lui a retiré la carte grise. Donc au pire Kilou, ton acheteur si il demande l'immatriculation, il se verra suspendre sa carte grise. Imagines celui-ci, si il est de mauvaise foi ce qu'il peut faire avec ces éléments, je connais certains avocats qui se régaleraient
Mais, je sais peu de chose par rapport à ce que je ne sais pas. Donc ce serait bien que Gérard MORIN qui nous lit beaucoup nous fasse part de son avis

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